Le notaire n'est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération, alors au surplus...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2018
Familia - Droit de la Famille
03 mai 2018
Les dépenses engagées par un co-indivisaire sur l'immeuble commun, relevant de l'art. 815-13 du Code civil, peuvent être intégrées au passif de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2018
Aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des certificats d'urbanisme.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mai 2018
La cour d'appel a rejeté la demande en retenant que ces travaux sont soumis à la majorité simple de l'art. 24 de la loi du 10 juillet...
Immobilia - Droit Immobilier
01 mai 2018
Il est demandé au ministre de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire la souscription d'une assurance civile professionnelle pour les...
Familia - Droit de la Famille
30 avril 2018
Il y a lieu de rejeter la demande du prétendu légataire universel tendant à voir constater la validité de la photocopie du testament.