La démolition forcée de l'ouvrage est couverte par l'assurance décennale

L'erreur d'implantation ne pouvait pas être régularisée et aboutissait à la démolition de l'ouvrage
M. Z a confié à la société Eco logis, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la construction d'une maison individuelle; les travaux de raccordement des eaux usées à l'égout ont été confiés à M. X; après le refus du certificat de conformité et l'établissement d'un procès-verbal d'infractions, motivés par la mauvaise implantation de la construction et sa surélévation, M. Z, alléguant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison, a assigné, après expertise, la société Eco logis, son assureur, la société Aviva assurances, et M. X en réparation de ses préjudices.

La société Aviva assurances a fait grief à l'arrêt d'appel, après avoir déclaré la société Eco logis responsable du désordre relatif à l'erreur d'implantation sur le fondement de l'art. 1792 du Code civil, de la condamner à payer à M. Z des sommes au titre du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage, outre indexation et intérêts au taux légal.

Mais ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation ne pouvait pas être régularisée et aboutissait à la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le désordre était de nature décennale et que la société Aviva assurances devait sa garantie.