Partager cette actualité
Le 22 juin 2004
Il faut le rappeler: la solidarité ne se présume point, sauf entre époux et dans certaines situations seulement à l'égard de ceux-ci. Pour condamner solidairement M. X., qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y., à payer à une société de crédit le solde d'un prêt, le tribunal retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y. était à l'origine des demandes financières et que M. X. ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage. Logiquement, le jugement est cassé, sur le fondement des articles 220 et 1202 du Code civil. La Cour de cassation dit qu'aux termes de l'article 1202, la solidarité ne se présume point, qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée et que la règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. La Cour, par ailleurs, rappelle que l'article 220, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage. La jurisprudence avait déjà rappelé qu'il ne devait pas être confondu mariage et concubinage. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 220€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1202€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 27 avril 2004 (pourvoi n° 02-16291, arrêt n° 640), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.