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Le 15 juin 2012
Rappel ministériel des conditions pour construire un bâtiment en zone agricole
Interrogé sur les conditions à remplir pour construire un nouveau bâtiment en zone agricole, le ministère de l'Écologie, du Développement durable et des Transports a rappelé que conformément à l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme, seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. Il souligne que la jurisprudence interprète strictement cette disposition. Ainsi, il ne suffit pas qu'une construction soit liée à l'activité agricole pour qu'elle soit autorisée dans ces zones, il faut encore qu'elle soit nécessaire à l'exploitation et que son implantation dans la zone agricole soit liée au type d'exploitation. Chaque demande fait ainsi l'objet d'un examen au cas par cas.
Le Conseil d'État a considéré par exemple qu'une maison d'habitation ne pouvait être regardée comme directement liée et nécessaire à une activité horticole eu égard à la faible superficie d'une serre (C.E., 12 nov. 1990, req. n° 97.282). La nature de l'exploitation agricole doit également être prise en considération. Certaines activités, comme l'élevage, peuvent effectivement nécessiter une présence rapprochée et permanente. Dès lors, la réalisation d'une construction accueillant l'éleveur et ses salariés peut apparaître nécessaire à l'exploitation agricole. A contrario, le juge administratif a considéré que la culture de la vigne (C.A.A. Marseille, 6 nov. 2009, req. n° 09MA01965) et la production de céréales, de foin et de luzerne (C.A.A. Lyon, 5 janv. 2010, req. n° 09LY00035) ne nécessitaient pas une présence permanente. Par conséquent, s'il n'existe pas d'interdiction absolue à l'installation de nouveaux bâtiments d'exploitation agricoles même sur une commune différente de celle où s'exerce l'activité, le projet devra remplir ces conditions pour pouvoir être autorisé.
Interrogé sur les conditions à remplir pour construire un nouveau bâtiment en zone agricole, le ministère de l'Écologie, du Développement durable et des Transports a rappelé que conformément à l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme, seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. Il souligne que la jurisprudence interprète strictement cette disposition. Ainsi, il ne suffit pas qu'une construction soit liée à l'activité agricole pour qu'elle soit autorisée dans ces zones, il faut encore qu'elle soit nécessaire à l'exploitation et que son implantation dans la zone agricole soit liée au type d'exploitation. Chaque demande fait ainsi l'objet d'un examen au cas par cas.
Le Conseil d'État a considéré par exemple qu'une maison d'habitation ne pouvait être regardée comme directement liée et nécessaire à une activité horticole eu égard à la faible superficie d'une serre (C.E., 12 nov. 1990, req. n° 97.282). La nature de l'exploitation agricole doit également être prise en considération. Certaines activités, comme l'élevage, peuvent effectivement nécessiter une présence rapprochée et permanente. Dès lors, la réalisation d'une construction accueillant l'éleveur et ses salariés peut apparaître nécessaire à l'exploitation agricole. A contrario, le juge administratif a considéré que la culture de la vigne (C.A.A. Marseille, 6 nov. 2009, req. n° 09MA01965) et la production de céréales, de foin et de luzerne (C.A.A. Lyon, 5 janv. 2010, req. n° 09LY00035) ne nécessitaient pas une présence permanente. Par conséquent, s'il n'existe pas d'interdiction absolue à l'installation de nouveaux bâtiments d'exploitation agricoles même sur une commune différente de celle où s'exerce l'activité, le projet devra remplir ces conditions pour pouvoir être autorisé.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 21.736; J.O. Q 29 mars 2012, p. 793