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Le 03 décembre 2009
Sauf convention expresse, la donation-partage des parts de société ne s'étend pas à celle du compte d'associé ou compte courant
Une mère avait consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière (SCI) et prévoyant l'attribution de 20 de ces parts à son fils, et 5 à sa fille. Postérieurement à cet acte, il a été procédé au solde du compte d'associé, improprement appelé compte courant, que la donatrice détenait dans la SCI, selon une ventilation opérée entre les enfants sur les mêmes bases que celles de la donation (20 parts/5parts). Au jour du décès de la donatrice, le solde du compte était égal à zéro.
Après que le fils ait renoncé à la succession de sa mère, la fille a demandé le versement de l'intégralité du solde du compte d'associée possédé par la défunte avant la répartition opérée entre elle et son frère.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 27 mai 2008, l'a débouté de sa demande en retenant que le solde du compte courant avait déjà été ventilé entre les deux enfants, et qu'il n'était pas rapporté que la donatrice avait contesté les modalités du transfert de son compte d'associé aux nouveaux associés.
La Cour de cassation censure cette décision en relevant que la donation-partage ne portait que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision. Les juges du fond ne pouvaient donc, en l'absence de clause particulière, étendre la donation au solde créditeur du compte courant détenu par ailleurs par la donatrice.
Une mère avait consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière (SCI) et prévoyant l'attribution de 20 de ces parts à son fils, et 5 à sa fille. Postérieurement à cet acte, il a été procédé au solde du compte d'associé, improprement appelé compte courant, que la donatrice détenait dans la SCI, selon une ventilation opérée entre les enfants sur les mêmes bases que celles de la donation (20 parts/5parts). Au jour du décès de la donatrice, le solde du compte était égal à zéro.
Après que le fils ait renoncé à la succession de sa mère, la fille a demandé le versement de l'intégralité du solde du compte d'associée possédé par la défunte avant la répartition opérée entre elle et son frère.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 27 mai 2008, l'a débouté de sa demande en retenant que le solde du compte courant avait déjà été ventilé entre les deux enfants, et qu'il n'était pas rapporté que la donatrice avait contesté les modalités du transfert de son compte d'associé aux nouveaux associés.
La Cour de cassation censure cette décision en relevant que la donation-partage ne portait que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision. Les juges du fond ne pouvaient donc, en l'absence de clause particulière, étendre la donation au solde créditeur du compte courant détenu par ailleurs par la donatrice.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Civ. 3e, 18 nov. 2009 (pourvoi n° 08-18.740), cassation