La durée de la procédure de divorce et de partage n'était pas excessive

Invoquant la durée excessive de l'instance en divorce l'ayant opposé à son épouse et de celle en liquidation et partage de leur communauté, M. X a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice.

M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande. 

L'arrêt de la cour d'appel rappelle que, si le jugement du 29 juillet 1994, ayant prononcé le divorce des époux, avait ordonné le partage de leur communauté, il en dépendait une maison d'habitation construite sur un terrain acquis avec le père de l'épouse ;  il constate que le notaire désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial n'avait pu agir utilement en raison de l'existence de cette indivision conventionnelle se superposant à l'indivision communautaire et du désaccord des parties, M. X ayant introduit plusieurs procédures dont le résultat était lié à l'instance en partage ; qu'après avoir retracé la chronologie des diverses décisions rendues, il relève que la complexité de l'affaire résulte tant de l'existence d'un conflit avec un tiers dont la solution influe sur les opérations de partage de la communauté, que des positions prises par les parties refusant tout accord et s'opposant au déroulement normal des procédures ; sans inverser la charge de la preuve, il retient qu'en l'absence de production des lettres de l'expert commis par le jugement du 4 juin 1998 sollicitant la prorogation des délais qui lui avaient été impartis, la seule circonstance que ces délais avaient été accordés sont insuffisants à caractériser un retard injustifié.

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.