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Le 24 mai 2013
En conséquence, le cautionnement a expiré en même temps que le contrat de location-gérance initial
Le 29 mars 2002, une société de distribution de carburant a conclu un contrat de location-gérance de 3 ans avec un fournisseur de carburant. Les deux gérants de la société se sont portés caution envers ce créancier de toutes les sommes que le locataire-gérant pourrait lui devoir en vertu de ce contrat.
Après 3 ans, le contrat de location-gérance est prolongé par l'effet de trois avenants successifs jusqu'au 31 déc. 2006.
Le 11 juin 2007, le locataire-gérant est mis en liquidation judiciaire en laissant des impayés au fournisseur de carburant. Ce dernier agit alors en garantie contre les cautions.
Il a été jugé par la cour d'appel que les cautions ont donné leur garantie uniquement jusque fin mars 2005 ; elles ne sont pas tenues de garantir les sommes dues ensuite en vertu des avenants de prorogation du contrat de location-gérance. En effet, non seulement le cautionnement initial ne prévoyait pas expressément qu'il couvrirait aussi les sommes nées de la prolongation du contrat, mais encore les cautions n'avaient à aucun moment été parties aux avenants de prorogation. En conséquence, le cautionnement a expiré en même temps que le contrat de location-gérance initial.
La Cour de cassation confirme. Le cautionnement a pris fin le 31 mars 2005.
Le 29 mars 2002, une société de distribution de carburant a conclu un contrat de location-gérance de 3 ans avec un fournisseur de carburant. Les deux gérants de la société se sont portés caution envers ce créancier de toutes les sommes que le locataire-gérant pourrait lui devoir en vertu de ce contrat.
Après 3 ans, le contrat de location-gérance est prolongé par l'effet de trois avenants successifs jusqu'au 31 déc. 2006.
Le 11 juin 2007, le locataire-gérant est mis en liquidation judiciaire en laissant des impayés au fournisseur de carburant. Ce dernier agit alors en garantie contre les cautions.
Il a été jugé par la cour d'appel que les cautions ont donné leur garantie uniquement jusque fin mars 2005 ; elles ne sont pas tenues de garantir les sommes dues ensuite en vertu des avenants de prorogation du contrat de location-gérance. En effet, non seulement le cautionnement initial ne prévoyait pas expressément qu'il couvrirait aussi les sommes nées de la prolongation du contrat, mais encore les cautions n'avaient à aucun moment été parties aux avenants de prorogation. En conséquence, le cautionnement a expiré en même temps que le contrat de location-gérance initial.
La Cour de cassation confirme. Le cautionnement a pris fin le 31 mars 2005.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 9 avr. 2013 (pourvoi n° 12-18.019), rejet, inédit