Partager cette actualité
Le 21 novembre 2012
Le fonctionnaire est tout simplement réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Une entreprise ou une association relevant du droit privé n’a pas, sauf clause contractuelle particulière, d’obligation à respecter à l’expiration d’un détachement d’un fonctionnaire au sein même de son entité.
La fin d’un détachement ou son non-renouvellement ne correspondent nullement à un licenciement. Par conséquent, l’entreprise ou l’association n’a ni à respecter la procédure de licenciement, ni à verser d’indemnité de préavis et de licenciement.
Le fonctionnaire est tout simplement réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Une entreprise ou une association relevant du droit privé n’a pas, sauf clause contractuelle particulière, d’obligation à respecter à l’expiration d’un détachement d’un fonctionnaire au sein même de son entité.
La fin d’un détachement ou son non-renouvellement ne correspondent nullement à un licenciement. Par conséquent, l’entreprise ou l’association n’a ni à respecter la procédure de licenciement, ni à verser d’indemnité de préavis et de licenciement.
Le fonctionnaire est tout simplement réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 13 nov. 2012 (pourvoi n° 11-22.940 FSPB), relaté par Fiducial : http://www.fiducial.fr/Actualites/Paie-RH2/La-fin-d-une-mise-a-dispositi...