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Le 07 mai 2014
L'administrateur provisoire et le syndic nommés à la suite de cet arrêté avaient cessé leurs fonctions en mars 2009
Mme X, propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Compagnie foncière des colonnes et M. Y, les deux autres copropriétaires, en paiement de certaines sommes exposées pour leur compte.
La société Compagnie foncière des Colonnes fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X la somme de 2.479 euro sur le fondement de la gestion d'affaires, alors que la gestion d'affaire, qui suppose un acte purement volontaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a relevé l'inexistence de compteurs d'eau individuels et l'absence de mesure individuelle des consommations et de provisions pour charges communes (EDF), outre que le syndic et l'administrateur provisoire avaient cessé leurs fonctions ; qu'en décidant que le règlement des factures litigieuses relevait de la gestion d'affaires, quand il résultait de ses propres constatations que Mme X, copropriétaire était tenue de les régler, la juridiction de proximité a donc violé l'art. 1372 du Code civil.
Mais ayant constaté que l'immeuble de la copropriété avait fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent en date du 17 mars 2005 et que compte tenu des difficultés rencontrées au cours de leur mission, l'administrateur provisoire et le syndic nommés à la suite de cet arrêté avaient cessé leurs fonctions en mars 2009, et relevé que dans ce contexte et du fait notamment de l'absence de compteurs individuels, Mme X avait pris l'initiative, dans son intérêt et celui des deux autres copropriétaires, d'une part, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété pour la période du 21 mai 2008 au 16 déc. 2010, et d'autre part, de faire procéder à la réparation de désordres constatés par un huissier de justice sur les parties communes, la juridiction de proximité, tenue, en l'absence de précision dans les écritures des parties sur le fondement de l'action, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en caractérisant l'existence d'une gestion d'affaires.
Mme X, propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Compagnie foncière des colonnes et M. Y, les deux autres copropriétaires, en paiement de certaines sommes exposées pour leur compte.
La société Compagnie foncière des Colonnes fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X la somme de 2.479 euro sur le fondement de la gestion d'affaires, alors que la gestion d'affaire, qui suppose un acte purement volontaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a relevé l'inexistence de compteurs d'eau individuels et l'absence de mesure individuelle des consommations et de provisions pour charges communes (EDF), outre que le syndic et l'administrateur provisoire avaient cessé leurs fonctions ; qu'en décidant que le règlement des factures litigieuses relevait de la gestion d'affaires, quand il résultait de ses propres constatations que Mme X, copropriétaire était tenue de les régler, la juridiction de proximité a donc violé l'art. 1372 du Code civil.
Mais ayant constaté que l'immeuble de la copropriété avait fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent en date du 17 mars 2005 et que compte tenu des difficultés rencontrées au cours de leur mission, l'administrateur provisoire et le syndic nommés à la suite de cet arrêté avaient cessé leurs fonctions en mars 2009, et relevé que dans ce contexte et du fait notamment de l'absence de compteurs individuels, Mme X avait pris l'initiative, dans son intérêt et celui des deux autres copropriétaires, d'une part, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété pour la période du 21 mai 2008 au 16 déc. 2010, et d'autre part, de faire procéder à la réparation de désordres constatés par un huissier de justice sur les parties communes, la juridiction de proximité, tenue, en l'absence de précision dans les écritures des parties sur le fondement de l'action, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en caractérisant l'existence d'une gestion d'affaires.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 20 mars 2014, N° de pourvoi: 12-15.067, rejet, inédit