La jouissance gratuite ne doit avoir aucune incidence sur la prestation

Pour condamner M. à payer à l'épouse une prestation compensatoire de 50.000 EUR l'arrêt d'appel retient qu'elle bénéficie de la jouissance gratuite de l'appartement qu'elle occupe depuis l'ordonnance de non conciliation
Mariés le 2 juin 2001, ils ont divorcé aux torts partagés après qu'une ordonnance de non conciliation du 3 juill. 2007 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; il a condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire.

Pour condamner M. à payer à l'épouse une prestation compensatoire de 50.000 EUR l'arrêt d'appel retient qu'elle bénéficie de la jouissance gratuite de l'appartement qu'elle occupe depuis l'ordonnance de non conciliation.

En prenant en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les art. 270 et 271 du Code civil.