La juridiction administrative n'a pas à connaître d'une infraction au droit de la copropriété (défaut d'autorisation de faire les travaux objets du permis)

La maire de Parisa  autorise la construction, en fond de parcelle, d’une maison individuelle au 53, rue de Montreuil, dans le 11e arrondissement. Le tribunal administratif a annulé le permis pour fraude. Pour le tribunal l’introduction d’un recours gracieux et d’une requête par le syndicat des copropriétaires a alerté le pétitionnaire sur la nécessité d’obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour son projet de construction. Or, lorsque la demande de permis a été déposée, aucune autorisation de la copropriété n’avait été obtenue.

Le litige a été porté devant le Conseil d'Etat.

Pour la Haute juridiction administrative, une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime de la copropriété peut être présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Le Conseil d’État ajoute qu’une telle contestation ne peut pas, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire rendant l’autorisation d’urbanisme irrégulière

Aussi la seule circonstance que le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation relative à la demande de permis présentée par un copropriétaire, en faisant valoir que les travaux ne peuvent être réalisés sans son autorisation, ne permet pas de retenir l’existence d’une fraude.