La lettre recommandée électronique

Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.
L'article 1369-8 du Code civil dit qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique selon certaines conditions et lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Le décret en référence précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret du 2 février 2011 prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, ce même décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.