La location-gérance du fonds est-elle une sous-location?

Question. Je suis locataire commercial par un bail qui contient une clause interdisant toute sous-location. Est-ce que je peux néanmoins consentir la location-gérance de mon fonds de commerce en autorisant mon gérant à occuper les lieux qui me sont loués? Réponse. La Cour de cassation vient de casser l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour valider le congé donné par le propriétaire en raison de l'inexécution de la condition du bail interdisant la sous-location, avait retenu que la location-gérance conclue entre le locataire et une autre personne était faite pour la durée de la gérance et qu'en conséquence la jouissance des lieux concédée sans l'autorisation du propriétaire était une sous-location interdite (Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 juillet 2003, arrêt n° 899 FS-PB). La Cour de cassation retient que la jouissance des lieux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. Il faut noter que la clause de jouissance des lieux loués aux termes d'un bail commercial est une stipulation habituelle du contrat de location-gérance. La décision n'est pas nouvelle. Elle confirme une jurisprudence ancienne et constante dans toute situation où il n'y a pas réserve de sa clientèle par la personne qui donne en gérance, le gérant apportant sa propre clientèle. La location-gérance n'est donc pas une sous-location sauf requalification qui résulterait d'autres éléments étrangers à la nature de location-gérance. Aussi il convient d'être prudent lors de la rédaction de toute clause du contrat de gérance et, surtout lorsqu'il y a concession de la jouissance des lieux loués par un bailleur commercial, de faire rédiger le nouveau contrat par un professionnel qualifié.