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Le 25 juillet 2008
La loi d'abord tend à faciliter l'{{implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales}} de 300 à 1.000 m². La disposition sera d'application immédiate.
Présenté par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, en Conseil des ministres le 28 avril 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale, le 17 juin 2008 puis par le Sénat, avec modifications, le 10 juillet. La Commission mixte paritaire s'était réunie le 17 juillet pour aboutir à un accord sur les dispositions votées dans des termes différents entre les deux chambres et établir un texte commun. La lecture des conclusions de la commission a eu lieu en séance publique le 22 juillet à l'Assemblée nationale et le 23 juillet au Sénat.
La loi comportera 175 articles répartis en 5 titres.
1/ La loi d'abord tend à faciliter l'{{implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales}} de 300 à 1.000 m². La disposition sera d'application immédiate.
Dans les communes de moins de 20.000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme pourra, lorsqu'il sera saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 m², proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet. La commission devra se prononcer dans le délai d'un mois.
2/ À l'intérieur des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, seront également soumises au {{droit de préemption des communes}} les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m². En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire pourra saisir le Conseil de la concurrence.
Par ailleurs, les communes pourront, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires. Une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d’aménagement concerté (ZAC) ou zones d’activités économiques d’intérêt communautaire aura la faculté de décider de transférer le produit de la taxe à cet EPCI.
3/ Les {{ventes au déballage}} ne pourront excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Et les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés seront autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
4/ En matière de {{marchés publics}}, un traitement préférentiel est accordé aux PME innovantes. Pour une période expérimentale de cinq ans, les acheteurs publics pourront réserver aux PME innovantes dans la limite de 15% de leur montant annuel l’accès aux marchés de haute technologie, de recherche et développement, d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
4/ Se crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'{{Autorité de la concurrence}}, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence.
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Les décrets et autres arrêtés et circulaires d'application devraient intervenir au plus tard début 2009
Présenté par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, en Conseil des ministres le 28 avril 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale, le 17 juin 2008 puis par le Sénat, avec modifications, le 10 juillet. La Commission mixte paritaire s'était réunie le 17 juillet pour aboutir à un accord sur les dispositions votées dans des termes différents entre les deux chambres et établir un texte commun. La lecture des conclusions de la commission a eu lieu en séance publique le 22 juillet à l'Assemblée nationale et le 23 juillet au Sénat.
La loi comportera 175 articles répartis en 5 titres.
1/ La loi d'abord tend à faciliter l'{{implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales}} de 300 à 1.000 m². La disposition sera d'application immédiate.
Dans les communes de moins de 20.000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme pourra, lorsqu'il sera saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 m², proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet. La commission devra se prononcer dans le délai d'un mois.
2/ À l'intérieur des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, seront également soumises au {{droit de préemption des communes}} les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m². En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire pourra saisir le Conseil de la concurrence.
Par ailleurs, les communes pourront, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires. Une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d’aménagement concerté (ZAC) ou zones d’activités économiques d’intérêt communautaire aura la faculté de décider de transférer le produit de la taxe à cet EPCI.
3/ Les {{ventes au déballage}} ne pourront excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Et les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés seront autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
4/ En matière de {{marchés publics}}, un traitement préférentiel est accordé aux PME innovantes. Pour une période expérimentale de cinq ans, les acheteurs publics pourront réserver aux PME innovantes dans la limite de 15% de leur montant annuel l’accès aux marchés de haute technologie, de recherche et développement, d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
4/ Se crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'{{Autorité de la concurrence}}, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence.
Les décrets et autres arrêtés et circulaires d'application devraient intervenir au plus tard début 2009
Référence:
- Sénat, projet Loi n° 139, 23 juillet 2008