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Le 06 septembre 2008
La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (J.O. du 5, août 2008, p. 12471) contient plusieurs dispositions concernant les sociétés commerciales.
La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (J.O. du 5, août 2008, p. 12471) contient plusieurs dispositions concernant les sociétés commerciales.
- {{Les droits de mutation sur les cessions de droits sociaux sont uniformisés au taux de 3%}} depuis le 6 août 2008. Seules les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière restent soumises au taux de 5 % (nous avons déjà consacré un article à ce point).
Rappel est toutefois fait que la société à prépondérance immobilière est celle dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en Bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière (les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte - SEM - exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière).
- La SARL s'ouvre à la visioconférence selon des conditions à fixer par décret.
- Les actions de garantie peuvent être supprimées pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance à partir du 1er janvier 2009.
- Le régime des actions de préférence est aménagé à compter de 2009.
- Les conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et les modalités de fixation du prix des titres sont aménagées.
- La SAS intègre, à compter du 1er janvier 2009, des caractéristiques de la SARL : capital libre, commissariat aux comptes plus obligatoire, émission d'actions en industrie.
- Pour EURL et SASU, le formalisme est allégé lorsque le dirigeant personne physique est l'associé unique.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ; mais cette mesure de simplification ne dispense pas d'établir ce rapport dans la mesure où il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Il est mis fin à l'obligation de porter sur le registre des décisions le récépissé délivré par le greffe suite au dépôt des comptes.
Dans le même cas, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce emporte leur approbation dans les conditions prévues par l'article L. 223-31 du Code de commerce.
Les petites SA, SARL et SAS constituées depuis moins de cinq ans peuvent opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.
- Les capitaux extérieurs des SEL pourront atteindre 49 % si les décrets spécifiques à chaque profession libérale le prévoient ; le plafond restera fixé à 25 % pour les professions de santé et à zéro pour les professions judiciaires.
La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (J.O. du 5, août 2008, p. 12471) contient plusieurs dispositions concernant les sociétés commerciales.
- {{Les droits de mutation sur les cessions de droits sociaux sont uniformisés au taux de 3%}} depuis le 6 août 2008. Seules les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière restent soumises au taux de 5 % (nous avons déjà consacré un article à ce point).
Rappel est toutefois fait que la société à prépondérance immobilière est celle dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en Bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière (les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte - SEM - exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière).
- La SARL s'ouvre à la visioconférence selon des conditions à fixer par décret.
- Les actions de garantie peuvent être supprimées pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance à partir du 1er janvier 2009.
- Le régime des actions de préférence est aménagé à compter de 2009.
- Les conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et les modalités de fixation du prix des titres sont aménagées.
- La SAS intègre, à compter du 1er janvier 2009, des caractéristiques de la SARL : capital libre, commissariat aux comptes plus obligatoire, émission d'actions en industrie.
- Pour EURL et SASU, le formalisme est allégé lorsque le dirigeant personne physique est l'associé unique.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ; mais cette mesure de simplification ne dispense pas d'établir ce rapport dans la mesure où il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Il est mis fin à l'obligation de porter sur le registre des décisions le récépissé délivré par le greffe suite au dépôt des comptes.
Dans le même cas, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce emporte leur approbation dans les conditions prévues par l'article L. 223-31 du Code de commerce.
Les petites SA, SARL et SAS constituées depuis moins de cinq ans peuvent opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.
- Les capitaux extérieurs des SEL pourront atteindre 49 % si les décrets spécifiques à chaque profession libérale le prévoient ; le plafond restera fixé à 25 % pour les professions de santé et à zéro pour les professions judiciaires.