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Le 28 juin 2010
Les effets d'une mainlevée donnée pour un montant erroné
Le juge-commissaire à la liquidation judiciaire avait admis les créances chirographaires et hypothécaires déclarées par une banque.
Après la vente de l'immeuble hypothéqué à son profit, la banque a actualisé ses créances en procédant, par erreur, à une inversion entre le montant de sa créance chirographaire et de sa créance hypothécaire.
Le banquier prêteur a donné mainlevée de son hypothèque contre l'assurance d'un paiement intégral donnée par le représentant des créanciers.
La banque a assigné le représentant des créanciers en paiement du reliquat de la créance hypothécaire.
La cour d'appel a fait droit à cette demande, retenant:
- que la mainlevée ne contenait aucune renonciation au bénéfice de l'inscription;
- qu'elle avait été consentie avant la réception des fonds;
- et que cette erreur ne pouvait être créatrice de droit.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel et dit que même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque vaut renonciation à cette inscription. La cour d'appel a violé l'article 2488 du Code civil, ensemble l'article 2440 du même code.
Le juge-commissaire à la liquidation judiciaire avait admis les créances chirographaires et hypothécaires déclarées par une banque.
Après la vente de l'immeuble hypothéqué à son profit, la banque a actualisé ses créances en procédant, par erreur, à une inversion entre le montant de sa créance chirographaire et de sa créance hypothécaire.
Le banquier prêteur a donné mainlevée de son hypothèque contre l'assurance d'un paiement intégral donnée par le représentant des créanciers.
La banque a assigné le représentant des créanciers en paiement du reliquat de la créance hypothécaire.
La cour d'appel a fait droit à cette demande, retenant:
- que la mainlevée ne contenait aucune renonciation au bénéfice de l'inscription;
- qu'elle avait été consentie avant la réception des fonds;
- et que cette erreur ne pouvait être créatrice de droit.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel et dit que même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque vaut renonciation à cette inscription. La cour d'appel a violé l'article 2488 du Code civil, ensemble l'article 2440 du même code.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e., 9 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.303), cassation