La majorité ou l'unanimité en ASL

La décision de l’assemblée générale d’une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l’unanimité dès lors qu’elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres
La décision de l’assemblée générale d’une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l’unanimité dès lors qu’elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix.

Pour débouter les époux de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2006 adoptant un nouveau mode de répartition des charges, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'assemblée a pris cette résolution à la majorité de 455 voix conformément aux dispositions de ses statuts qui prévoient que les délibérations-sans distinction quant à leur objet- "sont prises à la majorité des voix" étant précisé que 595 voix étaient représentées sur les 735 de l'association ; que les statuts qui réglementent le droit de vote, n'ont donc prévu aucune disposition précise pour la répartition des charges.

En statuant ainsi, sans constater que les époux demandeurs avaient accepté la modification des statuts, {{alors que celle-ci aboutissait à une augmentation de leurs engagements}}, la cour d'appel a violé l'art. 1134 du Code civil.