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Le 28 décembre 2011
Les accords issus d'une médiation pourront être rendus exécutoires par l'homologation d'un juge
La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale a été transposée en droit français. La France connaissait déjà des règles assez proches de celles de la directive, dans des textes divers concernant la médiation judiciaire ou encore les conciliateurs de justice. La transposition de la directive permet de donner un cadre général à la médiation et d'englober notamment la médiation conventionnelle.
Et surtout les accords issus d'une médiation pourront être rendus exécutoires par l'homologation d'un juge. Les règles procédurales de cette homologation sont encore à préciser, dans un décret à venir.
La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale a été transposée en droit français. La France connaissait déjà des règles assez proches de celles de la directive, dans des textes divers concernant la médiation judiciaire ou encore les conciliateurs de justice. La transposition de la directive permet de donner un cadre général à la médiation et d'englober notamment la médiation conventionnelle.
Et surtout les accords issus d'une médiation pourront être rendus exécutoires par l'homologation d'un juge. Les règles procédurales de cette homologation sont encore à préciser, dans un décret à venir.
Référence:
Référence:
- Ord. n° 2011-1540 du 16 nov. 2011 (J.O. du 17)