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Le 08 juillet 2002
Lorsqu'un logement a été acquis avec le bénéfice d'avantages fiscaux,tels que prévus par les lois Méhaignerie, Périssol ou Besson, la mise en société peut avoir des conséquences fâcheuses. Quelques vérifications s'imposent. Qu'il s'agisse d'investissement Méhaignerie, Périssol ou Besson les investisseurs doivent apporter une attention particulière à la durée de leurs engagements de location s'ils décident ultérieurement de céder ou d'apporter ce biens à une société civile dont ils sont associés. En effet, la vente ou l'apport à une société sont des transferts de propriété. La constitution d'une société est donc susceptible de remettre en cause l'avantage fiscal consenti lors de l'acquisition, si elle intervient pendant la période couverte par l'engagement de location. Avant de procéder à l'apport en société il est nécessaire d'attendre: - 9 ans pour éviter la reprise des amortissements dans le cadre des régimes Périssol ou "Besson neuf" - 6 ans pour échapper à la remise en cause de la déduction forfaitaire majorée du "Besson ancien" - 6 ans pour échapper à la remise en cause de la réduction d'impôt accordée par le régime Méhaignerie ou pour entraîner la reprise de la déduction forfaitaire majorée. Mais la société bénéficiaire de l'apport ne pourra pas bénéficier à son tour de la déduction majorée, dans la mesure où le bien en cause ne pourra plus être considéré comme un bien neuf. Source : Loi Besson : voir article 96 de la loi de finances pour 1999 -Loi 98-1266 du 30 Décembre 1998 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX9800125L Loi Périssol:voir loi no 96-314, du 12 Avril 1996 (JO 13 avr.) loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX9600004L