Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué, a donné mandat à un agent immobilier, de rechercher un acquéreur. Le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, une société a fait connaître au vendeur son intention d'acquérir l'immeuble. Le 20 mai 2015, le propriétaire notifie au locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par la société, à savoir un prix augmenté des honoraires de l'agent immobilier. Le locataire accepte l'offre, à l'exception des honoraires.
Le propriétaire assigne alors le locataire, l'agent immobilier et le candidat acquéreur aux fins que ce dernier soit autorisé à acquérir l'immeuble.
La cour d'appel condamne le propriétaire à régulariser l'acte de vente sans honoraires de l'agent immobilier, au profit du locataire.
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi du propriétaire.
La cour d'appel a a retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1er de l'art. L. 145-46-1 du Code de commerce (disposition d'ordre public), le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. La cour d'appel a relevé que le preneur avait fait connaître au propriétaire bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, et elle en a exactement déduit que la vente était parfaite.
Il en ressort que la notification de l’offre de vente au locataire doit être préalable à toute négociation avec un tiers.
- Cour de cassation, 3e chambre civilr, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605, rejet, FS-P+B+I