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Le 22 mai 2014
Elle était qualifiée de "cultivatrice" et son époux de "cultivateur", dans un acte notarié de partage du 17 nov. 1958
Retour sur une décision un peu ancienne, mais restant d'actualité et importante.
Un acte de donation du 14 janv. 1993 mentionnait que le fonds était "exploité par M. et Mme X-Y".
Joseph X, chef d’exploitation agricole, et son épouse, Marie Y, sont décédés le 16 juin 1990 et le 16 avr. 2006 et ont laissé pour leur succéder trois enfants, Didier, Gervais et Colombe ; des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions.
Il a été fait grief à l’arrêt d’appel de dire que M. Didier X est créancier d’un salaire différé contre la succession de sa mère.
Après avoir relevé que Marie Y avait été déclarée conjointe de chef d’exploitation auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), la cour d’appel a énoncé qu’elle était qualifiée de "cultivatrice" et son époux de "cultivateur", dans un acte notarié de partage du 17 nov. 1958, et qu’un acte de donation du 14 janv. 1993 mentionnait que le fonds était "exploité par M. et Mme X-Y", et en a souverainement déduit, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, que Marie Y avait la qualité de co-exploitante du fonds agricole.
Retour sur une décision un peu ancienne, mais restant d'actualité et importante.
Un acte de donation du 14 janv. 1993 mentionnait que le fonds était "exploité par M. et Mme X-Y".
Joseph X, chef d’exploitation agricole, et son épouse, Marie Y, sont décédés le 16 juin 1990 et le 16 avr. 2006 et ont laissé pour leur succéder trois enfants, Didier, Gervais et Colombe ; des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions.
Il a été fait grief à l’arrêt d’appel de dire que M. Didier X est créancier d’un salaire différé contre la succession de sa mère.
Après avoir relevé que Marie Y avait été déclarée conjointe de chef d’exploitation auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), la cour d’appel a énoncé qu’elle était qualifiée de "cultivatrice" et son époux de "cultivateur", dans un acte notarié de partage du 17 nov. 1958, et qu’un acte de donation du 14 janv. 1993 mentionnait que le fonds était "exploité par M. et Mme X-Y", et en a souverainement déduit, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, que Marie Y avait la qualité de co-exploitante du fonds agricole.
Référence:
Référence :
- Cass. Civ. 1re, 12 sept. 2012 (N° de pourvoi : 11-19.071), rejet, non publié