La - nouvelle - TVA à taux réduit pour les travaux

L'application dans le temps de la nouvelle TVA à taux réduit pour les travaux
Interrogé sur l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux immobiliers, le ministère des finances précise que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du Code général des impôts, seront soumis au taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux opérations dont le fait générateur (c'est-à-dire s'agissant de travaux immobiliers, la réalisation de la prestation) intervient à compter du 1er janv. 2014. Une mesure de faveur prévoit toutefois que les encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date continuent de bénéficier de l'application du taux de TVA de 7 %. Les acomptes versés avant le 1er janv. 2014 afférents à des travaux immobiliers achevés après cette date resteront donc soumis au taux de 7 % de la TVA. En revanche, la loi ayant été votée fin 2012, il a été décidé de ne pas introduire un dispositif supplémentaire maintenant le bénéfice du taux de 7 % aux encaissements intervenant après le 1er janv. 2014 relatifs à des travaux ayant fait l'objet d'un devis émis au cours de l'année 2013 et d'un acompte encaissé avant la fin de cette même année, les opérateurs ayant eu le temps d'anticiper cette mesure. La réponse se termine en précisant finalement que les professionnels peuvent, s'ils le souhaitent, répercuter l'augmentation de TVA au moyen d'une clause contractuelle jointe aux devis.