La pêcheuse des larves de moules et la protection de l'environnement

La requérante, dont l'activité consistait à pêcher et à élever des larves de moules, se plaignait d'avoir subi des pertes financières en raison de l'interdiction en 2008 de la récolte de larves, après que la Cour de justice eut condamné l'Irlande pour violation de directives relatives à la protection de l'environnement. 

Titulaire d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole 1 - ses activités d'aquaculture -, elle avait, certes, fait l'objet d'une restriction à l'autorisation de récolte qui lui avait été délivrée pour 2008, mais il doit être tenu compte de la nature particulière de ce bien, cette autorisation étant assortie de conditions fixées chaque année. 

Constitutive donc d'une réglementation de l'usage d'un bien, la restriction visait à protéger l'environnement et devait aussi permettre à l'Irlande de se conformer à ses obligations en tant qu'État membre de l'Union, objectif ayant un poids considérable (§ 109. - CEDH, gr. ch., 30 juin 2005, n° 45036/98, Bosphorus Airways c/ Irlande, § 150). Mais, ici, la présomption de protection équivalente ne joue pas au regard de la marge d'appréciation dont l'État avait bénéficié relativement aux mesures à prendre. Il revenait donc à la Cour de déterminer si un juste équilibre avait bien été assuré, l'État disposant d'une large marge d'appréciation en matière de protection de l'environnement où « l'intérêt général de la communauté est prééminent » (§ 124. - CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France, § 83-84). Or, tel est bien le cas. Outre le fait que l'absence d'indemnisation n'emporte pas, en soi, une violation du droit de propriété, il n'était pas possible de prouver que la perte de profits de la société en 2010 résultait de l'interdiction litigieuse. En outre, la requérante pouvait s'attendre après la condamnation par la Cour de justice à des conséquences négatives pour ses activités. Celles-ci n'avaient d'ailleurs pas été complètement interrompues en 2008 et son niveau de profit normal avait été à nouveau atteint en 2011. Enfin, les répercussions de l'arrêt de la Cour de justice revêtaient une dimension nationale, ce qui nécessitait de les traiter à ce niveau.