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Le 02 janvier 2013
Cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
Mme X et M. Y ont contracté mariage le 22 juill. 1989 à Toulon et un enfant est issu de cette union le 5 nov. 1990 ; par jugement du 7 avr. 2009, le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance de Toulon a, notamment, débouté M. Y de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, prononcé le divorce aux torts de l'époux, condamné M. Y à verser à Mme X une prestation compensatoire en capital de 90.000 euro.
Pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M. Y lui verse une pension alimentaire mensuelle de 300 euro.
En statuant ainsi, alors que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire due à Mme X, la cour d'appel a violé les art. 270 et 271 du Code civil.
Mme X et M. Y ont contracté mariage le 22 juill. 1989 à Toulon et un enfant est issu de cette union le 5 nov. 1990 ; par jugement du 7 avr. 2009, le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance de Toulon a, notamment, débouté M. Y de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, prononcé le divorce aux torts de l'époux, condamné M. Y à verser à Mme X une prestation compensatoire en capital de 90.000 euro.
Pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M. Y lui verse une pension alimentaire mensuelle de 300 euro.
En statuant ainsi, alors que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire due à Mme X, la cour d'appel a violé les art. 270 et 271 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 19 déc. 2012 (N° de pourvoi: 11-27.143), cassation partielle, non publié