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Le 10 janvier 2014
L'administration fiscale publie un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées à compter du 1er janv. 2014
Eu égard aux incertitudes nées de l'invalidation partielle par le Conseil constitutionnel de l'art. 27 de la loi de finances pour 2014 qui aurait amené à supprimer tout abattement pour les plus-values sur terrains à bâtir réalisées à partir de mars 2014, l'administration fiscale publie un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées à compter du 1er janv. 2014.
Ainsi, le montant imposable des plus-values sur terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janv. 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er févr. 2012, en appliquant à la plus-value brute un abattement pour durée de détention progressif fixé à (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 154-09/01/2014) :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,
- puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,
- et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième,
conduisant ainsi à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.
Cet abattement s'applique tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux (CSG et autres), selon les modalités prévues par l'article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à l'art. 27 précité de la loi de finances pour 2014.
Eu égard aux incertitudes nées de l'invalidation partielle par le Conseil constitutionnel de l'art. 27 de la loi de finances pour 2014 qui aurait amené à supprimer tout abattement pour les plus-values sur terrains à bâtir réalisées à partir de mars 2014, l'administration fiscale publie un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées à compter du 1er janv. 2014.
Ainsi, le montant imposable des plus-values sur terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janv. 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er févr. 2012, en appliquant à la plus-value brute un abattement pour durée de détention progressif fixé à (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 154-09/01/2014) :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,
- puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,
- et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième,
conduisant ainsi à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.
Cet abattement s'applique tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux (CSG et autres), selon les modalités prévues par l'article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à l'art. 27 précité de la loi de finances pour 2014.
Référence:
Source:
- Actualité BOFiP du 9 janv. 2014