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Le 09 mars 2005
Une instance en divorce (divorce contentieux) avait été engagée entre des époux. Aux termes dun acte de vente du 22 août 1997, les époux avaient conclu une convention aux termes de laquelle Mme renonçait définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure en divorce, en contrepartie du versement de la somme de 150.000 F par prélèvement sur la part revenant à M. dans le prix de la vente. La cour dappel ayant fait droit à la demande de Mme de se voir attribuer une prestation compensatoire. M. contestait cette décision, au motif que la transaction résultant de la clause précitée de lacte notarié navait pas été respectée. La Cour de cassation confirme que, sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge, et quaucune convention, fut-elle notariée, relative à lattribution à lun dentre eux dune prestation compensatoire ne peut être conclue par les époux. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 décembre 2004 (pourvoi n° 02-20.334), rejet