La prestation compensatoire ne doit pas avoir pour effet de contourner les règles de la séparation de biens

La prestation compensatoire ne saurait avoir pour effet de contourner les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux en rétablissant une égalité des patrimoines
M. et Mme se sont mariés le 22 juill. 1989 sous le régime de la séparation de biens ; un jugement du 17 oct. 2002 rectifié le 15 mai 2003 a prononcé leur séparation de corps et qu'un jugement du 17 sept. 2009 a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce.

Mme a fait grief à l'arrêt d'appel, statuant sur l'appel du second jugement, de rejeter sa demande de prestation compensatoire.

Ayant exactement retenu que la prestation compensatoire ne saurait avoir pour effet de contourner les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux en rétablissant une égalité des patrimoines qui ne pourrait s'opérer qu'en contraignant M. à vendre le bien immobilier dont il est propriétaire et qui constitue son logement, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération un élément que Mme évoquait au sujet de sa demande de dommages-intérêts sans, de surcroît, en tirer de conséquences et qui s'est référée aux besoins de celle-ci, a estimé souverainement, après avoir considéré que le raisonnement de l'expert sur la "marge cumulée" n'emportait pas la conviction, qu'il n'était pas justifié d'une disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.