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Le 17 février 2012
L’arrêt de la cour d'appel attaqué a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont Mme disposait
Pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme, l’arrêt de la cour d'appel attaqué a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont elle disposait.
En se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les art. 270 et 271 du Code civil.
Pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme, l’arrêt de la cour d'appel attaqué a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont elle disposait.
En se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les art. 270 et 271 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 15 févr. 2012 (pourvoi n° 11-11.000), cassation, publié