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Le 23 juillet 2012
En mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit
Par une décision du 28 juill. 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M. B, propriétaire sur le territoire de cette commune d'une parcelle cadastrée section I n° 1571, un certificat d'urbanisme négatif concernant cette parcelle; le 22 avr. 2009, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision; l'intéressé s'est pourvu contre l'arrêt du 18 mars 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif.
Aux termes de l'art. R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales : "{La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire}".
M. B soutenait dans ses écritures devant la C.A.A.Bordeaux que l'arrêté du 5 avr. 2001 du maire de Sainte-Luce déléguant à M. Maurice, premier adjoint, les compétences en matière d'urbanisme et l'autorisant à signer l'ensemble des actes d'urbanisme au nom de la commune, n'avait pas été régulièrement publié et n'avait donc pas pu produire d'effet ; en réponse à ce moyen, la cour s'est bornée à indiquer que la commune soutenait avoir procédé à l'affichage de l'arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune et qu'il était loisible au requérant de consulter ce recueil; en mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit; M. B est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce le versement de la somme de 2.000 euro au titre des frais irrépétibles.
Par une décision du 28 juill. 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M. B, propriétaire sur le territoire de cette commune d'une parcelle cadastrée section I n° 1571, un certificat d'urbanisme négatif concernant cette parcelle; le 22 avr. 2009, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision; l'intéressé s'est pourvu contre l'arrêt du 18 mars 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif.
Aux termes de l'art. R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales : "{La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire}".
M. B soutenait dans ses écritures devant la C.A.A.Bordeaux que l'arrêté du 5 avr. 2001 du maire de Sainte-Luce déléguant à M. Maurice, premier adjoint, les compétences en matière d'urbanisme et l'autorisant à signer l'ensemble des actes d'urbanisme au nom de la commune, n'avait pas été régulièrement publié et n'avait donc pas pu produire d'effet ; en réponse à ce moyen, la cour s'est bornée à indiquer que la commune soutenait avoir procédé à l'affichage de l'arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune et qu'il était loisible au requérant de consulter ce recueil; en mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit; M. B est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce le versement de la somme de 2.000 euro au titre des frais irrépétibles.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 6e sous-sect., 16 juill. 2012 (req. N° 341.092)