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Le 23 janvier 2013
Les particuliers disposent donc de différentes solutions pour apporter des preuves de l'affichage réalisé, le constat d'huissier étant l'une d'entre elles.
Interrogée sur le point de savoir s'il convenait de conseiller à tout particulier qui engage un projet de construction de faire procéder par acte d'huissier au constat d'affichage afin de détenir une preuve de celui-ci, le ministre du logement rappelle que la preuve de cet affichage peut être rapportée par tout moyen tels que des constats d'huissier ou des témoignages contemporains de cet affichage, dans la mesure où ces personnes n'ont pas de lien avec le bénéficiaire du permis. En cas de litige le juge forge sa conviction en comparant souverainement la valeur probante des attestations produites par chacune des parties (C.E. Ctx, 5 déc. 2001) et le constat d'huissier n'est pas le seul moyen probant qu'il retient. Les particuliers disposent donc de différentes solutions pour apporter des preuves de l'affichage réalisé, le constat d'huissier étant l'une d'entre elles.
Interrogée sur le point de savoir s'il convenait de conseiller à tout particulier qui engage un projet de construction de faire procéder par acte d'huissier au constat d'affichage afin de détenir une preuve de celui-ci, le ministre du logement rappelle que la preuve de cet affichage peut être rapportée par tout moyen tels que des constats d'huissier ou des témoignages contemporains de cet affichage, dans la mesure où ces personnes n'ont pas de lien avec le bénéficiaire du permis. En cas de litige le juge forge sa conviction en comparant souverainement la valeur probante des attestations produites par chacune des parties (C.E. Ctx, 5 déc. 2001) et le constat d'huissier n'est pas le seul moyen probant qu'il retient. Les particuliers disposent donc de différentes solutions pour apporter des preuves de l'affichage réalisé, le constat d'huissier étant l'une d'entre elles.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 9331; J.O. A.N. Q, 8 janv. 2013, p. 220