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Le 05 janvier 2006
Lorsque le dépôt au registre du commerce et des sociétés d'un acte de cession de parts d'une société civile entraînant la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé est sollicité postérieurement au délai d'un an, prévu pour la régularisation de cette situation, le greffier ne peut refuser d'en assurer la publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS); en effet, l'absence de publicité priverait les tiers de l'information nécessaire à l'exercice de la demande de dissolution prévue par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil. La publicité au RCS de la cession de parts d'une société civile devenue unipersonnelle s'opère : - par le dépôt en double exemplaire de l'acte de cession de parts dans le mois de sa date; - par une inscription modificative, dans le même délai d'un mois, afin de révéler le caractère unipersonnel de la société et l'identité de l'associé unique; - par une publicité à la diligence du greffier au BODACC (Bulletin officiel des annonces commerciales). Référence: - Délibération du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) du 12 septembre 2005, avis 05-28