La réduction judiciaire du prix de vente doit être arbitrée par experts

Le bâtiment, utilisé à des fins d'hôtel et de restaurant, avait été pour partie réalisé sans permis de construire
M. et Mme X ont vendu un immeuble à la SCI Les Orchidées; faisant valoir que le bâtiment, utilisé à des fins d'hôtel et de restaurant, avait été pour partie réalisé sans permis de construire, que M. X avait été condamné pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la SCI a assigné les époux, vendeurs, et le notaire afin de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'art. 1641 du code civil; après le décès de M. X, la procédure a été poursuivie à l'égard de sa veuve et de sa fille (les consorts X).

Pour condamner les consorts X à payer la somme de 76.000 euro à la SCI, l'arrêt retient que celle-ci demande une somme correspondant à une restitution partielle du prix et qu'il y a lieu d'évaluer la moins-value à 10 % du prix total.

En statuant ainsi, alors que la réduction du prix doit être arbitrée par experts, la cour d'appel a violé l'art. 1644 du Code civil.