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Le 04 décembre 2013
Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Le 7° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juill. 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'art. 38 de la Constitution, toute mesure de nature législative propre à "rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte".
Chacun sait que la garantie intrinsèque d'achèvement s'est révélée source de bien des difficultés. Aussi le Gouvernement a envisagé sa suppression à l'issue d'une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs.
Dans ce cadre l'ordonnance du 3 oct. 2013 (Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement) a été adoptée. Le texte institue le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement dite extrinsèque pour les opérations en VEFA. L'objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur. Le nouvel art. L 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de VEFA, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement. L'article L. 261-11 est modifié afin de prévoir que le contrat de VEFA devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.
Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015.
Le 7° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juill. 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'art. 38 de la Constitution, toute mesure de nature législative propre à "rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte".
Chacun sait que la garantie intrinsèque d'achèvement s'est révélée source de bien des difficultés. Aussi le Gouvernement a envisagé sa suppression à l'issue d'une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs.
Dans ce cadre l'ordonnance du 3 oct. 2013 (Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement) a été adoptée. Le texte institue le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement dite extrinsèque pour les opérations en VEFA. L'objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur. Le nouvel art. L 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de VEFA, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement. L'article L. 261-11 est modifié afin de prévoir que le contrat de VEFA devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.
Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015.