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Le 15 janvier 2013
L'art. 80 de la loi de finances pour 2013 a institué un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif recentré sur le secteur locatif intermédiaire, dit "réduction d'impôt Duflot", en remplacement du dispositif Scellier
L'art. 80 de la loi de finances pour 2013 a institué un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif recentré sur le secteur locatif intermédiaire, dit "réduction d'impôt Duflot", en remplacement du dispositif dit Scellier arrivé à expiration le 1er janv. 2013, avec toutefois une période maintien provisoire.
La nouvelle réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, en métropole, dans un département d'outremer ou dans une collectivité d'outre-mer, un logement destiné à la location et situé dans le secteur intermédiaire (CGI, art. 199 novovicies).
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'acquisition ou la construction d'un logement, situé dans certaines communes, et respectant un niveau de performance énergétique globale en fonction du type de logement concerné, et que le propriétaire s'engage à louer nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d'habitation principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyer et de ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail, qui varient en fonction de la localisation du logement et de sa surface.
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % du prix de revient du logement, dans la double limite:
- d'un prix de revient par mètre carré de surface habitable fixé par décret,
- et de 300.000 EUR par contribuable et par année d'imposition.
Le décret précise les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises pour les baux conclus en 2013 et les plafonds annuels de ressources du locataire (CGI, ann. III, art. 2 terdecies D nouveau, I, 2).
Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janv. 2013.
L'art. 80 de la loi de finances pour 2013 a institué un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif recentré sur le secteur locatif intermédiaire, dit "réduction d'impôt Duflot", en remplacement du dispositif dit Scellier arrivé à expiration le 1er janv. 2013, avec toutefois une période maintien provisoire.
La nouvelle réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, en métropole, dans un département d'outremer ou dans une collectivité d'outre-mer, un logement destiné à la location et situé dans le secteur intermédiaire (CGI, art. 199 novovicies).
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'acquisition ou la construction d'un logement, situé dans certaines communes, et respectant un niveau de performance énergétique globale en fonction du type de logement concerné, et que le propriétaire s'engage à louer nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d'habitation principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyer et de ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail, qui varient en fonction de la localisation du logement et de sa surface.
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % du prix de revient du logement, dans la double limite:
- d'un prix de revient par mètre carré de surface habitable fixé par décret,
- et de 300.000 EUR par contribuable et par année d'imposition.
Le décret précise les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises pour les baux conclus en 2013 et les plafonds annuels de ressources du locataire (CGI, ann. III, art. 2 terdecies D nouveau, I, 2).
Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janv. 2013.
Référence:
Références:
- D. n° 2012-1532, 29 déc. 2012; J.O. du 30
- A. 29 déc. 2012; J.O. du 3O