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Le 14 janvier 2012
L'ordonnance actualise les dispositions du Code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et administratives
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janv. 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a été publiée au Journal officiel a été publiée au J.O. du 12 janv.
L'ordonnance actualise les dispositions du Code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et administratives s'agissant des garanties de procédure pour les justiciables : elle uniformise les instruments de police administrative et judiciaire utilisés dans les différents domaines régis par ce code. Elle crée une procédure unique de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement. Ces agents sont identifiés sous l'appellation commune d'inspecteurs de l'environnement.
Les différents régimes propres à chaque législation sont harmonisés et simplifiés, en particulier en matière de préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juill. 2013.
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janv. 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a été publiée au Journal officiel a été publiée au J.O. du 12 janv.
L'ordonnance actualise les dispositions du Code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et administratives s'agissant des garanties de procédure pour les justiciables : elle uniformise les instruments de police administrative et judiciaire utilisés dans les différents domaines régis par ce code. Elle crée une procédure unique de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement. Ces agents sont identifiés sous l'appellation commune d'inspecteurs de l'environnement.
Les différents régimes propres à chaque législation sont harmonisés et simplifiés, en particulier en matière de préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juill. 2013.