La responsabilité des associés de SNC

Moyens de défense des associés en nom collectif face aux créanciers de la société
Les associés d'une société en nom collectif (SNC) sont indéfiniment et solidairement tenus de régler les dettes de la société.

Cependant, pour être poursuivis, il faut que les créanciers de la société obtiennent leur condamnation.

Une personne met à l'encaissement le chèque émis par une SNC. Le chèque est rejeté pour insuffisance de provision; il fait l'objet d'un certificat de non-paiement, rendu ensuite exécutoire. Après avoir vainement tenté de recouvrer sa créance sur les biens de la SNC, le bénéficiaire du chèque se retourne contre les associés.

En justice les associés font valoir que la prétendue créance du porteur du chèque n'est, en réalité, pas fondée. Il s'agissait, en effet, d'un chèque de garantie remis en échange de perles qui, selon eux, ont été restituées.

Les juges repoussent cet argument des associés poursuivis, en relevant que le recours cambiaire exercé contre la société n'ayant pas été contesté, les observations des associés relatives à l'inexistence de la créance fondamentale ne doivent pas être prises en compte.

{{La décision est cassée : les associés d'une SNC ne sont pas les coobligés de la société et il incombe donc au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement.}}

Selon la Haute juridiction, cette preuve ne résulte pas du seul titre exécutoire obtenu contre la SNC.