C'est à juste titre que, à l'occasion de la procédure de divorce, le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par madame sur le fondement de l'art. 266 du code civil en retenant qu'elle n'établissait pas les conséquences d'une particulière gravité qu'elle subissait du fait de la dissolution du mariage alors qu'elle reprochait précisément à son époux de s'être comporté en tyran et de n'avoir été d'aucun soutien pendant l'union.
En cause d'appel, madame reprend ses développements sur les circonstances de la vie maritale et les conditions de la séparation, sans démontrer en quoi la dissolution d'un tel mariage entraînerait pour elle des conséquences d'une particulière gravité; la décision dont appel est confirmée sur ce point.
Madame fonde également en cause d'appel sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l'art. 1382 du code civil, devenu l'art. 1240.
L'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement du dernier texte cité.
Le mari est condamné à verser à l'épouse la somme de 15 000 EUR sur le fondement de ce texte. Il résulte des attestations produites, ainsi que des plaintes déposées par les enfants du couple en raison des violences exercées par leur père sur eux, que ce dernier s'est montré violent, insultant et tyrannique à l'égard de son épouse pendant plusieurs années avant la séparation du couple. C'est en vain que le mari nie les faits en invoquant son état de santé nécessitant le recours à un fauteuil roulant. Il apparaît en effet, à la vision d'un reportage photo, qu'il est en mesure de se déplacer sans ce fauteuil. Il ne peut prétendre non plus qu'il s'agit d'un complot familial alors que son comportement affable en public et agressif et violent à l'égard de sa femme et de ses enfants est relaté dans des témoignages de tiers. Ce comportement a perduré après la séparation officielle des époux puisqu'il résulte d'une main courante que le mari a pénétré, par escalade, dans le logement familial alors que la jouissance de ce dernier avait été attribuée à son épouse par l'ordonnance de non-conciliation qui lui faisait interdiction d'y pénétrer. En outre, l'implication de l'époux dans l'incendie du logement familial est très expressément soutenue par l'enquêteur intervenu à la demande de l'assurance. Cette attitude a provoqué chez l'épouse un état de stress, ayant conduit à de multiples hospitalisations, autant pour se protéger des agissements de son mari et des risques qu'elle courait auprès de lui que pour soigner l'état de dépression dans lequel la mettait l'attitude de son mari.
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2016, RG n° 14/15033