La révision des loyers d'habitation.

A la signature d'un contrat de location d'un immeuble d'habitation il est convenu d'un loyer. La clause concernant le montant du loyer dans un contrat de bail d'habitation est le plus souvent complétée par une clause de révision annuelle indexée sur l'indice du coût de la construction (I.C.C.). Si cette clause n'est pas prévue, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail. Cet indice est publié tous les trimestres par l'INSEE. Depuis le 24 juillet 1994 pour les nouveaux contrat et depuis le 1er janvier 1995 pour les contrats en cours, ce n'est plus l'indice du coût de la construction d'un trimestre qui sert de référence, mais la moyenne de cet indice et des trois indices précédents (appelée moyenne associée). Le loyer ne pourra donc être révisé chaque année que d'un pourcentage au plus égal à la variation annuelle de la moyenne associée à cet indice du coût de la construction de référence. Comment se calcule la révision d'un loyer l'habitation ? La révision annuelle se calcule en appliquant au loyer que l'on souhaite réévaluer la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction selon la formule suivante nouveau loyer = ancien loyer X (Moy.A /Moy.B) Moy A : c'est à dire la moyenne associée de l'indice ICC du trimestre correspondant à la date de révision du bail (il s'agit de la dernière moyenne connue à cette date). Moy B : moyenne associée du même trimestre de l'année précédente. Exemple Soit un loyer de base (hors charges) de 300 euros par mois signé (ou antérieurement révisé) le 1er septembre 2002. On veut connaître le nouveau loyer à la date du 1er septembre 2003. A cette date la dernière moyenne de l'indice connue est celle du 1er trimestre 2003 (parue le 16 juillet 2003) : Moy A = 1172 La moyenne correspondante de l'année précédente est celle du 1er trimestre 2002 : Moy B = 1145,75 parue le 12 juillet 2002 Le nouveau loyer de base se calcule donc comme suit : nouveau loyer = 300 X (1172/1145,75) soit un loyer de 306,87 euros par mois