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Le 02 septembre 2015
La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament.
Suivant acte notarié du 28 déc. 2007, Alain X a fait donation à sa fille, Marielle, de la nue-propriété de cent-vingt parts de la SCI de Charenton, avec réserve d'usufruit à son profit, sa vie durant, puis, après son décès, au profit de M. Y; Alain X est décédé le 2 janv. 2008, en laissant sa fille pour lui succéder ; invoquant un testament olographe daté du 5 déc. 2003 par lequel Alain X lui avait notamment légué une rente viagère mensuelle de 4.580 € à prélever sur les revenus de la SCI, M. Y a assigné Mme X en délivrance de son legs.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des art. 1035, 1036 et 1038 du Code civil.
La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament.
La donation a nécessairement entraîné la révocation des dispositions relatives au legs de la rente mensuelle de 4 580 euros, incompatibles avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur plus de cent-vingt parts de la SCI de Charenton.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Suivant acte notarié du 28 déc. 2007, Alain X a fait donation à sa fille, Marielle, de la nue-propriété de cent-vingt parts de la SCI de Charenton, avec réserve d'usufruit à son profit, sa vie durant, puis, après son décès, au profit de M. Y; Alain X est décédé le 2 janv. 2008, en laissant sa fille pour lui succéder ; invoquant un testament olographe daté du 5 déc. 2003 par lequel Alain X lui avait notamment légué une rente viagère mensuelle de 4.580 € à prélever sur les revenus de la SCI, M. Y a assigné Mme X en délivrance de son legs.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des art. 1035, 1036 et 1038 du Code civil.
La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament.
La donation a nécessairement entraîné la révocation des dispositions relatives au legs de la rente mensuelle de 4 580 euros, incompatibles avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur plus de cent-vingt parts de la SCI de Charenton.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Source:
-,Cass. Civ. 1re, 8 juill. 2015, pourvoi n° 14-18.875, cassation partielle, inédit