La rupture des relations commerciales a été en l’espèce abusive et brutale.

Pour condamner à réparer la brutalité de la rupture des relations commerciales, le tribunal a jugé que ces relations sont prouvées par la correspondance entre les sociétés et les pièces comptables. Ne contestant pas cette rupture, la société CDP Distribution ne démontre pas la dégradation de la qualité de ses matériels qu’elle reproche à la marque 'Kitchenchef', laquelle a montré une réelle volonté de coopération. Au vu de l’ancienneté et la qualité des relations, cette dernière a droit à la valeur de la marge brute moyenne de ses invendus que le tribunal a fixée à 21.960 EUR mensuels durant un préavis de rupture que le tribunal a fixé à six mois.

Pour débouter la société Kitchen Chef de la réparation de son préjudice d’image, le tribunal a jugé qu’elle ne prouve pas ce dommage.

L’article 442-6 du code de commerce dispose : " I. Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

('),

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ;

('). "

C’est par des motifs que la cour approuve et qu’elle adopte que le tribunal a jugé que la rupture a été en l’espèce abusive et brutale.

Il conviendra d’ajouter qu’il ressort des pièces débattues, que les produits de marque 'Kitchenchef’ ont été exclus sans préavis écrit, ni même verbal, du catalogue de CPD entre 2017 et 2018 durant que se négociaient toutes questions courantes dans la vie des affaires entre les deux parties ne justifiant pas la rupture sans le préavis : en 2017, un exposé des efforts évidents de 'Kitchenchef’ à 'CDP’ pour contenir ses marges dans le cadre d’un rappel de son exclusivité sur la vente de ses appareils au catalogue, une relance de 'CDP’ à 'Kitchenchef’ immédiatement satisfaite, un problème tarifaire sur une conditionneuse et une erreur de présentation d’emballage d’un produit ainsi qu’en 2018, un nouveau tarif de 'Kitchenchef’ moins avantageux.

Les explications de CDP Distribution sur cette exclusion du catalogue sont insuffisantes, de même qu’elle ne s’explique pas sur la proposition dans le même temps directement à la société 'Gamm Vert', de conditionneuses provenant de la même usine de fabrication que celles de 'Kitchenchef'.

Le jugement est confirmé sur ce point.