La sanction de la violation du secret des affaires

L'Assemblée nationale a adopté, le 23 janv.2012, la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des
affaires
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 janv.2012, la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des
affaires, présentée par le député Bernard Carayon. Le texte adopté en première
lecture est conforme au texte issu des travaux de la Commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
république.

La proposition de loi donne une définitionlégale au secret des affaires, elle crée le délit de violation du secret
des affaires, puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000
euro d'amende, elle fait peser sur les entreprises l'obligation de prendre
des mesures de protection spécifiques destinées à informer du caractère
confidentiel des informations protégées relevant du secret des affaires et à
garantir celui-ci et qu'elle n'affecte pas, du moins directement, les textes
régissant le traitement du secret des affaires dans les procédures de
concurrence.

Art. L. 463-4, L. 430-10, R. 430-7, R. 463-13 à R. 463-15-1
du Code de commerce.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est disponible à l'adresse
suivante:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0826.asp