Il est constant ue Philippe A. qui a consulté maître Martine T.-L., dans la perspective d'initier une action en divorce contre son épouse a refusé de signer la convention d'honoraires que l'avocat lui a présentée aux termes de laquelle il était prévu une rémunération de 4.000 EUR hors-taxes pour une procédure en divorce, en cas de dessaisissement, le taux horaire de 200 EUR hors-taxes est prévu.
Il sera rappelé que si, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne prive pas l'avocat du droit de percevoir une rémunération pour son travail dès lors que celui-ci est établi, les honoraires sont alors fixés en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire des frais exposés par l'avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Or, en la cause, il est établi que maître T.-L. a reçu en rendez-vous Philippe A. le 10 décembre 2019, le 28 juillet 2020, a adressé à son épouse le 3 août 2020 un courrier pour l'aviser de l'intention de son client d'initier une procédure en divorce, a adressé une correspondance à maître D. le 31 août 2020, notaire du couple et le 29 septembre 2020 à maître C.., notaire, aux fins d'établir les masses actives et passives du régime matrimonial dans la perspective de sa liquidation, l'avocat ayant en outre rédigé une requête en divorce déposée au greffe le 1er octobre 2020.
Dès lors, le premier président de ce siège estimera que ces diligences justifient un honoraire de 1.000 EUR hors-taxes, au tarif horaire de 200 EUR, tarif conforme aux usages de la profession et visé en tout état de cause dans la convention que le demandeur a refusé de signer.
En conséquence, l'ordonnance du bâtonnier taxant les honoraires de maître Martine T.-L. à la charge du demandeur à 1.200 EUR TTC sera confirmée.
- Cour d'appel de Pau, Chambre spéciale, 16 décembre 2021, RG n° 21/01373