La situation des cautions après la liquidation judiciaire du locataire débiteur

Les cautions solidaires restent donc tenues à leur obligation, quand bien même le créancier n'a pas déclaré sa créance dans les délais requis.
Deux personnes avaient déclaré se porter cautions solidaires du paiement de loyers, dans le cadre d'un bail consenti au profit d'une société. Celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire. Le propriétaire n'avait pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société mais il avait obtenu, en revanche, la condamnation des cautions solidaires pour le paiement des loyers impayés.

Refusant cette condamnation, les deux cautions solidaires ont fait valoir que la créance n'avait pas été déclarée à la procédure du débiteur principal. En l'absence de cette déclaration, elles soutenaient qu'elles n'avaient pas à assurer le paiement des loyers impayés et qu'elles n'étaient pas liées par leur engagement de caution.

Confirmant la position des juges du fond, la Cour de cassation retient que le fait que le créancier n'ait pas effectué la déclaration de créances n'a pas pour effet d'éteindre cette créance mais seulement d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes dans le cas où la société dispose d'un boni de liquidation.

Il ne s'agit pas d'une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement. Les cautions solidaires restent donc tenues à leur obligation, quand bien même le créancier n'a pas déclaré sa créance dans les délais requis.