La société civile ne pouvait se porter caution hypothécaire

Par acte notarié reçu par maître S. le 7 Juin 2011, la Sa "Banque Populaire d'Alsace" a ouvert à la Sa Comptoir des Aciers un compte courant garanti par une caution hypothécaire accordée par la Sci Aciers D., propriétaire d'un immeuble [...] à hauteur d'un montant de 295 000 €, pour une durée de dix ans.

Selon une lettre du 25 novembre 2014, la Sa Banque Populaire d'Alsace a rappelé à la Sa Comptoir des Aciers que le solde débiteur du compte courant s'élevait à la somme de 125 147,25 € et qu'il devait être procédé à l'apurement du solde débiteur par paliers successifs pour atteindre un solde débiteur de 45 000 € à partir du 1er août 2014.

Le 28 novembre 2014, monsieur Jean-Pierre D., dirigeant de la Sa Comptoir des Aciers s'est porté caution solidaire de la Sa Comptoir des Aciers auprès de la Sa Banque Populaire d'Alsace à concurrence d'un montant de 65.000 EUR.

Par lettres recommandées avec accusé de réception adressées à la Sa Comptoir des Aciers et à monsieur D. le 17 mars 2015, la Sa Banque Populaire d'Alsace a indiqué à la société débitrice principale et à la caution solidaire que sa créance se montait à 120.383,11 EUR au 4 mars 2015 au titre du solde débiteur de compte-courant proprement dit, à augmenter de ...

Le cautionnement hypothécaire souscrit par la SCI bailleresse au profit de la société preneuse portait sur le seul bien de la SCI. Cette opération ne lui a procuré aucune ressource, ni contrepartie, et la mise en œuvre de cette garantie était susceptible de faire disparaître le seul bien de la SCI, le fait qu’un reliquat du prix puisse subsister étant sans emport à cet égard. La souscription de cette garantie n’entrait donc pas dans l’objet de la SCI lequel comportait notamment, toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation dès lors qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société, et l'aliénation de tout ou partie des biens lui appartenant, et pourvu que ce soit dans le cadre de la gestion patrimoniale et civile de l'objet social.

Dans ces conditions, la banque doit restituer à la SCI le montant du prix du produit de la réalisation de ce bien.