La société de famille c'est la société de famille

La SA, comportait un associé étranger à la famille X et M. Bernard Raymond X n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter
Suivant acte authentique du 13 nov. 1992, la SA Bernard a donné solidairement à bail à M. et Mme Y un corps de ferme et des terres ; par acte du 26 mai 2009, M. Bernard Adrien X, devenu seul propriétaire des biens loués après réunion, en 2009, de toutes les parts de la SA entre ses mains, a délivré congé à M. et Mme Y aux fins d'exploitation de la ferme par son fils Bernard Raymond X ; les locataires ont contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils, Xavier ; en cours de procédure, Mmes Jacqueline et Sophie X et M. Bernard Raymond X (les consorts X) sont venus aux droits de M. Bernard Adrien X, décédé.

Les consorts X ont fait grief à l'arrêt d'appel d'annuler le congé.

Mais ayant relevé que M. Bernard Adrien n'avait pas détenu les terres litigieuses pendant 9 ans, que la détentrice antérieure, la SA, comportait un associé étranger à la famille X et que M. Bernard Raymond X n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que, la société n'étant pas constituée entre les membres d'une même famille, le bénéficiaire de la reprise ne pouvait se prévaloir du régime de la déclaration, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le congé devait être annulé.