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Le 06 février 2012
La contribution, par son montant, est susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction
L'obligation de versement d'une contribution de 35 euro requise lors de la saisine d'une juridiction est susceptible, par son montant, de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction.
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution obligatoire de 35 euro exigée au demandeur pour toute instance introduite depuis le 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54).
La Cour de cassation estime que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que cette contribution est, selon elle, "susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction".
L'obligation de versement d'une contribution de 35 euro requise lors de la saisine d'une juridiction est susceptible, par son montant, de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction.
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution obligatoire de 35 euro exigée au demandeur pour toute instance introduite depuis le 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54).
La Cour de cassation estime que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que cette contribution est, selon elle, "susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction".
Référence:
Référence;
- Cass. Ch.
Cass. soc., 26 janv. 2012 (pourvoi n° 11-40.108 QPC, FS-D)