La tontine n'exclut pas l'indemnité d'occupation

C'est à juste titre que la concubine (ex) demande le paiement d'une indemnité d'occupation
Par acte notarié du 11 août 1989, M. Gilles P et Mme Laurence L, qui vivaient alors en concubinage, ont acquis, chacun pour moitié indivise, une maison d'habitation en bois avec jardin, située à [...], pour le prix de 300.000 francs (45.734,71 euro) payé comptant au moyen d'un prêt immobilier souscrit conjointement auprès de la BNP, à taux révisable et remboursable en 240 mensualités.

L'acte contient une clause intitulée "pacte tontinier" aux termes de laquelle il est expressément convenu entre eux :

{1°/ D'une part, [qu']ils jouiront en commun pendant leur vie de l'immeuble objet de la présente vente.

2°/ Et d'autre part, à titre de clause aléatoire, que le premier mourant d'entre eux sera considéré comme n'ayant jamais eu un droit à la propriété de l'immeuble, laquelle appartiendra en totalité au survivant sur la tête duquel ladite propriété sera censée avoir toujours reposé depuis le jour de l'acquisition, la présente clause conférant ainsi à chacun [d'eux] la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès, et en vertu de la rétroactivité de la condition, celui (...) qui survivra étant censé tenir directement et dès l'origine ses droits de (...) vendeur.

La présente clause est exclusive d'une indivision relativement à l'immeuble entre Monsieur P et Mademoiselle L.

En conséquence, tant que Monsieur P et Mademoiselle L seront en vie, aucun d'eux ne pourra en réclamer le partage ou la licitation, et seul, leur commun accord pourra permettre l'aliénation de l'immeuble acquis, sa disposition sous quelque forme et à quelque titre que ce soit ou la constitution sur ce bien d'un droit réel quelconque.}

Après la séparation du couple, le 3 mai 2007, seul M. P a continué à occuper les lieux.

C'est à juste titre que la concubine (ex) demande le paiement d'une indemnité d'occupation. En effet, si la clause d'accroissement du pacte tontinier exclut toute indivision quant à la propriété de l'immeuble, et donc le droit de demander le partage, les parties ont néanmoins, tant que la condition du prédécès de l'un d'eux ne s'est pas réalisée, des droits concurrents sur le bien, dont celui, pour chacun d'eux, d'en jouir indivisément, droit dont l'exercice peut, en cas de désaccord, être organisé par le juge dans les conditions prévues par l'art. 815-9 du Code civil, de sorte que la concubine est bien fondée à demander au concubin, qui use et jouit privativement de l'immeuble, le versement d'une indemnité d'occupation à son profit à compter du 3 mai 2007.

Compte tenu de la valeur de l'immeuble, l'indemnité d'occupation est fixée à 600 euro par mois.