La valeur patrimoniale de la licence de taxi tombe en communauté

A défaut d'accord des époux sur les modalités de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, et plus particulièrement sur la question de la nature propre ou commune de l'autorisation de stationnement appelée couramment "licence de taxi" exploitée par le mari, un procès-verbal de difficulté avait été dressé par le notaire. Saisie de la difficulté, la Cour d'appel de Paris a considéré que la valeur de cette licence taxi dépendait de la communauté de biens dont elle composait le principal élément. Le mari a formé un pourvoi contre cette décision, en se fondant sur les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1404 du Code civil, qui énonce que "forment des propres par nature tous les biens qui ont un caractère personnel, et tous les droits attachés à la personne". La Cour de cassation rejette ce pourvoi et énonce que le caractère personnel de l'autorisation de stationnement délivrée par l'Administration pour l'exercice de la profession d'exploitant de taxi n'a pas pour effet d'exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée. En l'espèce, la cour d'appel a donc jugé à bon droit que la valeur patrimoniale de la licence de taxi du mari faisait partie de l'actif de la communauté.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 avril 2008, rejet (à voir sur LegiFrance)