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Le 31 mai 2013
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, elle n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, elle n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.



Référence: 
Référence: - Cass. Ch. soc., 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-22.082, FS P+B)