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Le 06 janvier 2014
Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont entrées en vigueur le 1er janv. 2014
Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont entrées en vigueur le 1er janv. 2014, en application des dispositions du nouvel art. 47 du règlement de la Cour, ce qui devrait permettre "d’accroître l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes", selon un communiqué diffusé par le greffe de la Cour. C'est du moins la raison officielle ; en fait il s'agit de décourager les potentiels demandeurs.
Ces changements vont permettre de déterminer plus facilement si une requête est attribuée à une formation judiciaire {{ou si elle est rejetée sans avoir à être examinée par la Cour}}. Le premier changement concerne les informations et documents indispensables à fournir pour que la Cour puisse examiner la requête. Ainsi, tout formulaire envoyé à la Cour devra impérativement être "intégralement rempli" et accompagné de copies des documents pertinents. La sanction sera que toute requête incomplète sera systématiquement rejetée.
Le second changement concerne le délai de 6 mois dans lequel la Cour doit être saisie après la décision définitive rendue par la plus haute juridiction interne compétente. Pour que ce délai soit valablement interrompu, il faut dorénavant que la requête remplisse toutes les conditions de forme énumérées à l’art. 47 du règlement. Un dossier incomplet ne sera plus pris en compte pour interrompre le délai de 6 mois.
Pour se familiariser avec ces nouvelles règles, la Cour a développé tout son matériel d’information dans toutes les langues officielles de tous les États parties à la Convention et un nouveau formulaire de requête, simplifié, est disponible sur le [site de la Cour->http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra] depuis le 1er janv. 2014, ainsi que divers documents d’information permettant de le remplir correctement.
Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont entrées en vigueur le 1er janv. 2014, en application des dispositions du nouvel art. 47 du règlement de la Cour, ce qui devrait permettre "d’accroître l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes", selon un communiqué diffusé par le greffe de la Cour. C'est du moins la raison officielle ; en fait il s'agit de décourager les potentiels demandeurs.
Ces changements vont permettre de déterminer plus facilement si une requête est attribuée à une formation judiciaire {{ou si elle est rejetée sans avoir à être examinée par la Cour}}. Le premier changement concerne les informations et documents indispensables à fournir pour que la Cour puisse examiner la requête. Ainsi, tout formulaire envoyé à la Cour devra impérativement être "intégralement rempli" et accompagné de copies des documents pertinents. La sanction sera que toute requête incomplète sera systématiquement rejetée.
Le second changement concerne le délai de 6 mois dans lequel la Cour doit être saisie après la décision définitive rendue par la plus haute juridiction interne compétente. Pour que ce délai soit valablement interrompu, il faut dorénavant que la requête remplisse toutes les conditions de forme énumérées à l’art. 47 du règlement. Un dossier incomplet ne sera plus pris en compte pour interrompre le délai de 6 mois.
Pour se familiariser avec ces nouvelles règles, la Cour a développé tout son matériel d’information dans toutes les langues officielles de tous les États parties à la Convention et un nouveau formulaire de requête, simplifié, est disponible sur le [site de la Cour->http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra] depuis le 1er janv. 2014, ainsi que divers documents d’information permettant de le remplir correctement.